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Conditions générales

Article 1 : domaine d’application

Les conditions générales de ventes s‘appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existantes entre l’auteur de la commande et la société: «LA CLEF DU BONHEUR» 114, chemin des Refats / 01550 Collonges.

Toutes dérogations aux conditions générales ci-écrites ne seront considérées conformes qu’à condition que leur contenu n’en ait été daté et signé par les deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conditions générales de vente peuvent à tout moment être modifiées et les nouveaux textes chargés sur le site.

Article 2 : commande

Nous nous engageons à accepter toute commande dans les termes des présentes conditions générales de vente en cours.

Lorsque une commande est confirmée par le clic du lien «confirmer» le consommateur est irrévocablement lié et son acceptation ne peut plus être mise en cause. (art. 8: garanties de vices cachés et responsabilité).
Si, toutefois, les articles livrés devaient présenter un vice caché, le client dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour retourner le ou les produits, dans l’emballage d’origine. Les frais de retour et le prix facturé feront l’objet d’un bon d’achat de valeur équivalente, valable 2 ans à partir du jour de réception du colis.

Les produits proposés sont conformes à la législation française et CEE en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le produit livré ne devait pas correspondre à la législation du pays de livraison.

De même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre site.

Nous apportons tout notre savoir-faire à la confection artisanale de nos produits. Nous nous engageons à respecter notre clientèle en mettant tout en œuvre pour la servir dans les règles de déontologie: matière première comme décrite sur le site, respect des prix indiqués, emballage, délai de livraison.
Toutefois, nous ne saurions être tenus pour responsable d’un retard de livraison dû à l’approvisionnement des matières premières, des différences de couleur dues au calibrage de l’ordinateur du client et des payements sécurisés.

Par ailleurs, tous les articles de fabrication artisanale textiles, ne peuvent être produits que dans la limite du tissu approvionné. Dès rupture de stock, il ne sera plus possible obtenir le même tissu. Le modèle désiré peut être reproduit avec un autre tissu de qualité équivalente mais dont le prix pourrait être légèrement différent (majoré ou minoré) à ceux affichés sur le site.

De plus, nous ne pourrions être retenus pour responsables en cas d’incidents indépendants de notre volonté: grèves, conditions météorologies, incendies, défaillances des mécanismes de distribution, mauvais traitement de distribution,
destruction volontaire par une tierce personne, par une mauvaise manipulation de la part du client ou une différence de couleur due au calibrage colorimétrique de l’écran des ordinateurs.

Article 2bis : commandes sur mesure

Lors des commandes «sur mesure», nous demandons au client de confirmer son choix par le versement d’un acompte de 40% du prix total. Aucun travail n’est initié avant versement de l’acompte.
Le prix total fait l’objet d’une confirmation de commande signée par les deux parties, dont figurent:
  1. Le choix du tissu: qualité, couleur, modèle
  2. Les mesures du client : selon le tableau des mesures prises par le client sur sa propre personne ou la personne à qui le vêtement est destiné
  3. Les finitions :
Les choix du client seront confirmés par courriel.
Il peut être demandé un échelonnement du payement de la facture, uniquement pour les produits commandés «SUR MESURE», avec l’empreinte de la carte de crédit, prélevable chaque mois jusqu’à l’extinction de la dette.
La marchandise reste propriété de la société jusqu’au dernier versement.

Article 3 : prix

Les prix sont indiqués en euros H.T. Le taux de la T.V.A. pouvant fluctuer, sera appliqué selon le pourcentage en vigueur. Seront ajoutés les frais de livraison dont le montant sera déterminé par le poids et le choix de l’expéditeur de la prise en charge du colis, par le client. Les frais de transport, de taxes douanières et les formalités y adhérentes restent à la charge du consommateur.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix indiqués lors de la commande restent inchangés.

Article 4 : paiement

Le total de la commande, hors sur mesure, est exigible immédiatement.

Le paiement, totalement sécurisé en ligne, permet au client de régler son achat, soit par carte bancaire, par virement bancaire ou par système PayPal.
Les chèques personnels ne sont plus admis. Seuls les chèque bancaires seront acceptés. Toutefois, la commande restera en suspens pendant 15 jours, après quoi, la marchandise commandée sera remise dans le circuit.

Le consommateur reste seul responsable du payement qu’il aura choisi.L’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire peut amener à l’annulation de la commande jusqu’au rétablissement de sa convention avec son établissement bancaire.

Article 5 : livraison

Le consommateur peut indiquer deux adresses: celle de facturation et celle de distribution. Le client peut également demander la «livraison cadeau».
La société ne peut être tenue pour responsable du délai de livraison. Cette dernière étant compromise par les différents intervenants des consignations. En cas de fabrication de l’objet commandé manquant, il sera demandé 10 jours supplémentaires, venant s’ajouter au 7 jours ouvrables indiqués sur la fiche de commande.

Dans le cas où vous aurez choisi de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d’acheminement. Le délai moyen de livraison est de 7 jours pour la France métropolitaine, un délai supplémentaire sera compté pour les livraisons hors de France.

Article 6 : retour et remboursement

En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison, pour retourner et demander l’échange ou le remboursement de sa commande, sans donner d’explication. Toutefois, les articles devront être dans l’état où le client les aura reçus. Dans ce cas, les frais de retour resteront à la charge du client. Passé ce délai, les articles pourront être repris selon les conditions décrites sous l’article 2.

Article 7 : réserve de propriété

Les biens livrés demeureront propriété de la société jusqu’à l’extinction des obligations qui lient les deux parties, notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du client et ceci dès que la commande quitte nos ateliers pour une livraison conformément aux dispositions décrites à l’article 5.

Article 8 : garantie des vices cachés et responsabilité

Les articles livrés peuvent présenter des vices cachés. Dans cette hypothèse, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner les produits. Dans ce cas, le client peut choisir le mode de remboursement, ou le remplacement de l’objet commandé ou selon l’article 2.
Les tissus sont garantis selon la législation en vigueur (L211-1 et suivants) de la CEE.

Article 9 : protection des données personnelles

La société s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protections des données personnelles. Lors des achats, la société ne demande à ses clients que des informations indispensables pour assurer la qualité de ses services et du traitement de leurs commandes. Aucune donnée n’est vendue ou louée à des tiers, pour quelque raison que ce soit.

En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la société et consent à ce qu’elle collectionne et utilise ces données à l’interne.

Article 10 : droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l’exclusion du droit de la vente des Nations Unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et la société seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.

Article 11 : sécurité technique

Le serveur du site est relié à un service bancaire externe qui utilise des moyens cryptologiques pour sécuriser les transactions. Tout achat, par carte bancaire, passe par ce moyen sécurisé. Les informations données par le client, (No de carte bancaire) ne transitent pas sur le site de la société et n’y sont pas stockés.

Article 12 : copyright et propriétés intellectuelles

Les objets et les composants de ce site, ainsi que son moteur et les éléments logiciels sont marqués et enregistrés : ce site est la propriété de ses auteurs et tous ses éléments sont placés sous la protection des lois de la République Française. Toute utilisation faite en infraction à ces lois et aux usages professionnels feront l’objet de poursuites sans qu’il ne soit nécessaire d’autres formes de préavis que la présente mention (article L332-4 Code de la Propriété intellectuelle). En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance (article L335-1 Code de la Propriété intellectuelle). Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l’article L335-4 du présent code, à la saisie […] des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L122-6 (article L335-2 Code de la Propriété intellectuelle).

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Dans le cas de condamnation fondée sur l’une des infractions définies aux […] précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction (article L335-5 Code de la Propriété intellectuelle).